"La Gestation pour autrui, question juridique émergente sous l'angle des droits de l'Homme."Une approche à la lumière du droit comparé, du droit européen et du droit international.

La GPA est une question interdisciplinaire d’actualité,qui est liée aux questions juridiques relatives aux droits fondamentaux,à la filiation,à la nationalité,au statut juridique et à l’intérêt supérieur de l’enfant,au droit au respect de la vie privée et familiale,etc. Par ailleurs,la GPA met en exergue l’impact des évolutions médicales sur le domaine juridique.Ainsi,les contraintes existantes inhérentes aux nouvelles techniques médicales dans le domaine de la procréation assistée sont en constante régression,ce qui permet dès lors d’encourager,de valoriser et de promouvoir le droit d’avoir un enfant d’une manière différente et moins traditionnelle.De la parenté axée sur la filiation biologique,nous glissons vers la possibilité d’une parenté adossée au caractère volitif.En toute hypothèse,la GPA met en relief la divergence des tendances contradictoires et une hétérogénéité d’un État à l’autre en matière de règles juridiques,qu’elles soient législatives,réglementaires ou jurisprudentielles.Si la GPA est tolérée ou autorisée dans plusieurs pays,la plupart des pays l’interdisent expressément.La majorité de pays continuent à prohiber cette pratique,ce qui conduit au phénomène du tourisme procréatif.Dans ce contexte,il convient d’attribuer une «considération primordiale» à l’intérêt supérieur de l’enfant,qui constitue la pierre angulaire de la problématique dégagée.Si on aspirait à approfondir la thématique de la GPA,on ne pourrait s’abstenir d’un débat argumenté et respectueux des intérêts catégoriels des personnes concernées.À ce niveau,la Cour européenne des Droits de l’Homme a dissocié la légalité ou l’illégalité de la convention de la GPA de la reconnaissance de la filiation de l’enfant,afin de ne pas se prononcer sur la validité de la convention portant sur la GPA.La jurisprudence de la CourEDH,étant intégrée aux ordres juridiques des États membres, dispose dès lors d’un impact immense sur la GPA,même si elle n’a pas vocation directe à régir,réguler ou encadrer la GPA dans sa conception familiale.Dans ce cadre,notre recherche démontre et soutient la nécessité d’une harmonisation des législations nationales en matière de GPA,à travers un cadre réglementaire unifié.Cette uniformisation pourra s’appliquer par le biais du droit institutionnel européen.En effet,l’UE est en mesure de réglementer le domaine de GPA,car le tourisme procréatif lui confère une dimension transfrontalière,entraînant l’action de l’Union.Ainsi,malgré l’absence d’une compétence précise de l’Union dans le domaine des droits fondamentaux,diverses compétences particulières en vertu des Traités pourront lui permettre de prendre des mesures positives spécifiques pour encadrer la maternité de substitution,respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité et sans empiéter sur la compétence des États membres.Dans cette logique,la Charte des droits fondamentaux de l’UE qui a acquis une force contraignante peut également constituer un fondement juridique pour la prise des mesures positives par l’UE en vue de réglementer la GPA.Toutefois,cette harmonisation pourra s’appliquer aussi par le biais des conventions internationales,instrument juridique plus flexible que le droit de l’UE.Il est tentant de proposer,dans le cadre du droit international (privé),une Convention sur la maternité de substitution,basée sur le modèle de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.En toute hypothèse, à ce jour, le plus petit dénominateur commun en vue d’une solution harmonisée réside dans le certificat de filiation attribuée à l’enfant né d’une GPA.Cette orientation régulatrice doit donc se poursuivre afin de consacrer pleinement les principes d’un État de Droit,d’un État de Justice égalitaire entre les sexes et d’un État d’équité et d’impartialité,sans discriminations.L’état de droit devra donc incorporer,absorber et institutionnaliser l’état de fait existant dans les différents ordres juridiques.