L'indemnisation en droit français des contrats administratifs. Contribution à la théorie générale du contrat administratif

La théorie générale du contrat administratif traverse une crise doctrinale profonde : convergence avec le droit privé, influence du droit de l'Union, intégration de l'imprévision au Code civil. Certains auteurs y voient l'effacement progressif de l'autonomie du contrat administratif. Cette thèse propose une réponse par le terrain de l'indemnisation. Elle démontre que l'indemnisation des cocontractants des personnes publiques constitue un droit autonome, irréductible à la logique de responsabilité — et que cette autonomie révèle une originalité persistante du contrat administratif que les rapprochements techniques avec le droit privé ne peuvent effacer. Contrairement à la doctrine dominante, qui rattache systématiquement l'indemnisation à la responsabilité contractuelle, la thèse établit que ces mécanismes — imprévision, sujétions imprévues, résiliation unilatérale — obéissent à une logique propre : corriger un déséquilibre économique né de l'exécution d'un contrat dans l'intérêt général, sans présupposer ni faute ni imputabilité. Cette autonomie, historiquement antérieure aux régimes modernes de responsabilité, demeure inachevée : sa mise en œuvre se heurte à des résistances procédurales, évaluatives et budgétaires héritées du droit de la responsabilité. Ce décalage confirme, par l'inadéquation des instruments, l'irréductibilité du droit indemnitaire — et fonde la proposition centrale : consacrer constitutionnellement un droit à une indemnisation proportionnée.